ARTICLE 1- Organisateur
La société FERRERO FRANCE, société anonyme au capital de 15.394.608 euros, dont le numéro unique d'identification est 602 018 897 RCS Rouen et dont le siège social est 18, rue Jacques Monod, 76130 Mont Saint Aignan, organise avec le concours de l’enseigne Lidl du 15 février 2012 au 18 février 2012 un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé « JEU SMS KINDER SURPRISE LIDL»
ARTICLE 2- Participation
Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine à l’exception des membres du personnel des sociétés organisatrices et de leur famille et du personnel de l’étude de Maître Bianchi.
Le jeu est présenté sur les prospectus de l’enseigne Lidl valable du 15/02/2012 au 18/02/2012.
ARTICLE 3- Principe du jeu
Il s’agit d’un jeu à instant gagnant ouvert.
Le jeu est accessible uniquement à partir d’un téléphone compatible SMS au numéro court 6 11 88 (0.35€ euros TTC par envoi depuis la France hors cout du SMS facturé par l’opérateur).
ARTICLE 4- Modalités de participation
Pour participer, il suffit d’envoyer par SMS le code « LIDL» au 6 11 88 entre le 15/02/2012 00h00 et le 18/02/2012 24h00 inclus.
Le code est disponible dans le rayon confiserie de chocolat de votre magasin LIDL entre le 15/02/2012 00H00 et le 18/02/2012 à minuit (minuit inclus). Aucune obligation d’achat n’est requise.
Le règlement du jeu est également consultable sur le site www.lidl.fr (JEU SMS KINDER SURPRISE LIDL).
La participation est strictement nominative. En cas de participation multiple, notamment grâce à l’utilisation de différentes identités ou à tout autre moyen permettant de s’enregistrer plusieurs fois, l’ensemble des participations sera rejeté et considéré comme invalide.
Les participations qui seraient incomplètes, falsifiées, frauduleuses, comportant de fausses indications, non-conformes au règlement ou reçues après la date de fin de jeu seront considérées comme nulles et entraîneront l’élimination du participant.
ARTICLE 5 Dotation
Le jeu est doté au total d’une voiture Smart d’une valeur commerciale approximative de 10 000 €TTC (valeur constatée au 01/01/2012) hors option.
Les frais d’immatriculation, d’établissement de la carte grise et d’assurance sont à la charge du gagnant. La société FERRERO France ne sera pas responsable des procès verbaux qui seraient dressés aux gagnants pour inexécution de ces formalités.
La valeur indiquée pour le lot correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
La dotation sera remise selon les conditions de l’article 7.
Il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer (même nom, même adresse, même N° de téléphone) pour toute la durée du jeu.
ARTICLE 6- Détermination du gagnant
Un instant gagnant (correspondant à un jour, une heure et une minute) pendant toute la période du jeu a été prédéterminé aléatoirement par huissier.
Si le SMS du participant coïncide avec l’instant gagnant, le participant recevra immédiatement un SMS lui indiquant qu’il a gagné la voiture mise en jeu et lui demandant de renvoyer en retour ses coordonnées (nom, prénom, adresse complète) par SMS au même numéro.
A défaut d’un SMS coïncidant avec l’instant gagnant, le premier SMS arrivant après la minute de l’instant gagnant sera considéré comme gagnant.
Si le SMS ne coïncide pas avec l’instant gagnant, le participant sera considéré comme perdant et en sera averti par SMS.
Une seule participation par personne (même nom, même adresse, même numéro de téléphone) sur toute la durée du jeu. (A confirmer)
ARTICLE 7 – Remise de la dotation
Le gagnant sera contacté par téléphone pour lui préciser les modalités de livraison de la voiture et il recevra en parallèle un courrier dans un délai de 6 semaines environ à compter de la date de gain.
Le gagnant devra se rendre chez le concessionnaire le plus proche de son domicile pour retirer la dotation mise en jeu. Les frais de transport pour se rendre sur le lieu où se trouve la dotation sont à la charge du gagnant.
Lors de la remise du véhicule gagné, si le gagnant n’est pas titulaire du permis de conduire, il devra être accompagné d’un proche ou directement représenté par celui-ci, à la condition que ce dernier soit titulaire du permis de conduire. Le véhicule sera remis au gagnant ou à un proche sous réserve que celui-ci présente un justificatif d’identité, un permis de conduire ainsi qu’une attestation d’assurance. Le gagnant devra accomplir les formalités nécessaires à l’immatriculation du véhicule et à l’établissement de la carte grise et prendra à sa charge les frais afférents.
La société organisatrice ne se substitue pas au vendeur initial de la dotation. En conséquence, le gagnant s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de la société organisatrice en ce qui concerne la dotation notamment son état et ses qualités étant précisé qu’à la date de l’organisation du jeu la couleur du véhicule mies en jeu n’est pas connue et est soumise aux disponibilités du constructeur.
Le gagnant sera chargé de l’entretien du véhicule et des réparations qui seront nécessaires, il ne pourra en aucun cas se retourner contre la société organisatrice, notamment en cas de problème technique.
Le lot offert au gagnant ne peut donner lieu de la part du gagnant à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contrepartie financière (totale ou partielle), ni à son échange ou remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
En cas de non réclamation de la dotation par le gagnant à la date convenue, l’organisateur pourra en disposer librement et pourra éventuellement la remettre jeu ultérieurement.
Si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer une dotation par une autre dotation de valeur égale ou supérieure.
ARTICLE 8- Remboursements des frais de participation
Les participants au jeu peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de participation sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB ou d’un RICE avant le 10/03/11 (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du jeu.
Pour faciliter le traitement des demandes de remboursement, il ne sera accepté qu’un seul courrier comportant les demandes de remboursement de l’ensemble des frais de participation par participant et par foyer (même nom et même adresse et/ou même RIB).
Les participants devront joindre à leur demande leurs coordonnées complètes (nom, prénom, adresse complète, N° de téléphone) ainsi qu’un RIB ou RICE et une photocopie de la facture détaillée d’un opérateur de téléphonie mobile indiquant la date et l'heure de l’envoi du SMS en la soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Les frais de participation seront remboursés dans les conditions suivantes :
1. Remboursement de l’envoi du SMS sur la base d’un remboursement forfaitaire de 0.50€ TTC par SMS. Dans la limite d’un seul SMS pour les participants perdants et dans la limite de 2 SMS pour le participant gagnant.
2. Remboursement des frais d’affranchissement au tarif lent en vigueur (base moins de 20g).
Les remboursements seront effectués exclusivement par virement bancaire dans un délai d’environ 8 semaines à compter de la réception de la demande.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse et numéro de téléphone et/ou même RIB).
ARTICLE 9- demande présentant une anomalie
Toute demande de règlement ou de remboursement présentant une anomalie (notamment incomplète, illisible, frauduleuse, non conforme au règlement, reçue après la date limite de participation ou insuffisamment affranchie) ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.
La société organisatrice se réserve le droit d’exclure du jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait tenté de tricher, de troubler le bon déroulement du jeu ou qui n’aurait pas respecté le présent règlement. Dans ce cas, le gagnant sera déchu de tout lot.
ARTICLE 10- responsabilité
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tous faits qui ne lui seraient pas imputables, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du jeu, d’interruption des communications téléphoniques, des interruptions, des défaillances du téléphone portable du participant ou tout autre problème lié au réseaux de communication, aux réseaux de téléphonie mobile, de toute défaillance technique, matérielle de quelque nature ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu, d’erreur d’acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non réception ou de leur détérioration, de leur livraison avec retard.
La société organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le jeu à tout moment si les circonstances l’exigent.
La société organisatrice ne saurait par ailleurs être tenue pour responsable des dommages liés à la jouissance du lot.
ARTICLE 11- Autorisation
Sauf opposition exercée à l’adresse indiquée à l’article 12, FERRERO et LIDL se réservent le droit d’utiliser et diffuser le nom, prénom, et adresse, l’image ou tout autre élément de la personnalité des gagnants ,sur tout support, pour les communications concernant le jeu sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le prix gagné.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité leur âge et leur domicile. Toutes indications d’identité ou d’adresse fausses entraineront l’élimination immédiate de leur participation et pourra entrainer des poursuites pour celui qui les aura fournies.
ARTICLE 12- Données personnelles
Conformément à la loi informatique et libertés du 06/01/78 modifiée, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse suivante : FERRERO France – Service consommateurs, JEU SMS KINDER SURPRISE LIDL – 18, rue Jacques Monod – 76130 Mont-Saint-Aignan.
ARTICLE 13- Règlement
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement déposé auprès de Maitre Bianchi, Huissier de justice à Aix en Provence (Immeuble « Le Grassi » Impasse GRASSI. 13100 AIX-EN-PROVENCE.
Toute difficulté pratique d’interprétation ou d’application de celui-ci sera tranchée souverainement par la société FERRERO France.
La société FERRERO France se réserve le droit d’annuler le présent jeu, de l’écourter, de le proroger ou d’en modifier les conditions à tout moment si les circonstances l’exigent.
Le règlement complet du jeu est disponible gratuitement sur simple demande écrite à l’adresse du jeu ou directement sur le site internet www.lidl.fr
ARTICLE 14- Adresse du jeu
CUSTOM SOLUTIONS N° 20984
JEU SMS KINDER SURPRISE LIDL
13102 ROUSSET CEDEX